Conditions générales de vente des ateliers de pâtisserie pour les particuliers

 

Article 1- Objet :

Labo&Gato propose des ateliers de pâtisserie pour les particuliers dont les différentes formules sont présentées sur son site internet à l’adresse atelierpatissier.laboetgato.fr.

Le contenu de l’atelier, son lieu, ses dates et horaires ainsi que son prix sont présentés sur le site internet.

L’achat d’un ou plusieurs ateliers de pâtisserie implique de la part du client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente en vigueur au jour de l’inscription à l’atelier, telles qu’elles apparaissent sur le site internet de Labo&Gato (atelierpatissier.laboetgato.fr).

Le client garantit avoir la capacité juridique pour contracter valablement les produits et services proposés par Labo&Gato sur le site atelierpatissier.leboetgato.fr.



Article 2- Inscription aux ateliers de pâtisserie :

L’inscription aux ateliers de pâtisserie se fait via le site internet de Labo&Gato ou par téléphone, dans la limite des places disponibles.

L’inscription peut être effectuée tant que l’atelier est ouvert à la réservation sur le site internet de Labo&Gato.

L’inscription devient définitive à réception d’un e-mail de confirmation de Labo&Gato. Labo&Gato se réserve le droit d’annuler la réservation lorsque l’identité du client ou son adresse e-mail sont inexactes.


Article 3- Tarifs et modalités de règlement :

Le prix de l’atelier est celui qui figure sur le site internet de Labo&Gato au jour de la réservation.

Les prix sont exprimés en euros TTC.

Le règlement du prix de l’atelier est dû à compter de l’inscription à l’atelier, dès confirmation par Labo&Gato. Le prix de l’atelier de cuisine doit être payé par le client au plus tard le jour de l’atelier, au lieu de réalisation de l’atelier de pâtisserie. En application de la loi du 4 août 2008, toute somme non payée 30 jours après l’atelier de pâtisserie donne lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement d'intérêts de pénalités de retard au taux de trois fois le taux légal en vigueur.

Le règlement peut être réalisé en espèces, par carte bancaire, par chèque libellé à l’ordre de Labo&Gato ou par virement bancaire.

Le règlement peut également être réalisé par un chèque cadeau de Labo&Gato.

Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

Les chèques doivent être libellés en euros et tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco.

 

 

Article 4- Abonnements

Labo&Gato propose à l’ensemble de ses clients, trois types d’abonnements :

Abonnement 10h : Valable 6 mois à compter de la date d’achat, l’abonnement 10h offre la possibilité de réaliser 10h d’ateliers de pâtisserie à Labo&Gato avec une remise de 5%. Cet abonnement propose donc 10h d’ateliers de pâtisserie à 190€ au lieu de 200€. De plus, 5% de remise sur la boutique en ligne atelierpatissier.laboetgato.fr seront appliqués pour chaque commande passée dans les 6 mois de validité de l’abonnement.

Abonnement 20h : Valable 12 mois à compter de la date d’achat, l’abonnement 20h offre la possibilité de réaliser 20h d’ateliers de pâtisserie à Labo&Gato avec une remise de 10%. Cet abonnement propose donc 20h d’ateliers de pâtisserie à 360€ au lieu de 400€. De plus, 10% de remise sur la boutique en ligne atelierpatissier.laboetgato.fr seront appliqués pour chaque commande passée dans les 12 mois de validité de l’abonnement.

Abonnement 30h : Valable 18 mois à compter de la date d’achat, l’abonnement 30h offre la possibilité de réaliser 30h d’ateliers de pâtisserie à Labo&Gato avec une remise de 15%. Cet abonnement propose donc 30h d’ateliers de pâtisserie à 510€ au lieu de 600€. De plus, 15% de remise sur la boutique en ligne atelierpatissier.laboetgato.fr seront appliqués pour chaque commande passée dans les 18 mois de validité de l’abonnement.

Les abonnements sont nominatifs mais offrent la possibilité de réserver jusqu'à 2 places par atelier : une place pour le client abonné et une place pour l'invité de son choix. Les abonnements fonctionnent avec un système de compteur d'heures, débité au fur et à mesure des réservations. L'achat des heures se fait aux tarifs en vigueur à la date de la transaction. La durée de validité des heures dépend du type d’abonnement : abonnement 10h valable 6 mois, abonnement 20h valable 12 mois et abonnement 30h valable 18 mois, à compter de la date d'achat.

 

 

 

 

Article 5- Inscription à un atelier de pâtisserie pour un nombre de participants égal ou supérieur à 3 personnes :

Toute inscription à un atelier de pâtisserie pour un nombre de participants égal ou supérieur à trois personnes doit faire l’objet d’une réservation. Celle-ci donne lieu à l’établissement d’un chèque de garantie, pour le montant total du prix de l’atelier réservé.

Le chèque est libellé à l’ordre de Labo&Gato et doit être envoyé dans les meilleurs délais à Labo&Gato à l’adresse de l’atelier qui dispense l’atelier. Bordeaux : 61 cours Pasteur 33000 BORDEAUX - Toulouse : 12 rue rivals 31000 TOULOUSE

L’inscription à l’atelier ne devient définitive qu’à réception du chèque de garantie par Labo&Gato. Elle donne lieu à un e-mail de confirmation de Labo&Gato. Le chèque de garantie est restitué au client après paiement de l’atelier, lequel intervient le jour de l’atelier, selon les modalités précisées à l’article 3 ci-dessus.

Après la demande d’inscription à l’atelier, toute diminution du nombre de participants ou annulation globale de la participation est soumise aux conditions suivantes :

• Toute diminution du nombre de participants communiquée à Labo&Gato au plus tard cinq jours calendaires avant le jour de l’atelier réservé entraînera une diminution proportionnelle du prix global de l’atelier, sans pénalité. Labo&Gato restituera au client le chèque de garantie après paiement de l’atelier.

• Toute diminution du nombre de participants communiquée à Labo&Gato moins de cinq jours calendaires avant le jour de l’atelier réservé ne pourra donner lieu à une diminution du prix globale de l’atelier. Labo&Gato encaissera le chèque de garantie pour payer la part des personnes ayant effectivement participé à l’atelier et le préjudice résultant de la défection tardive des non participants.

• L’annulation globale de la participation communiquée à Labo&Gato au plus tard cinq jours calendaires avant le jour de l’atelier réservé n’entraînera pas de pénalité. Labo&Gato restituera au client le chèque de garantie, par courrier simple.

• L’annulation globale de la participation communiquée à Labo&Gato moins de cinq jours calendaires avant le jour de l’atelier réservé entraînera application d’une pénalité, du montant du chèque de garantie. Labo&Gato encaissera le chèque de garantie en paiement de la pénalité.

 

 

 

 

Article 6- Annulation et Absence de droit de rétractation

Toute annulation communiquée entre 2 et 5 jours avant le début de la séance entraine une pénalité de 50% de son prix.

Toute annulation non communiquée ou communiquée à 48h de la séance entraine une pénalité de 100% de son prix.

Les ateliers de pâtisserie dispensés par Labo&Gato constituent une prestation de services de restauration fournie à une date ou selon une périodicité déterminée par application des dispositions de l’article L 121-20-4 du Code de la consommation.

En conséquence, le client est informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les dispositions de l’article L 121-19 du Code de la consommation.

 

 

 

 

Article 7- Responsabilité :

Labo&Gato se réserve le droit d’annuler un atelier de pâtisserie en cas de force majeure et une telle annulation ne pourra engager sa responsabilité.

Le client reconnait et accepte que l’approvisionnement en produits destinés à l’atelier de pâtisserie est soumis aux aléas du marché, en particulier pour certains produits saisonniers ou à caractère exceptionnel.

Le client accepte en conséquence que Labo&Gato procède à quelques ajustements sur une recette initialement proposée pour un atelier donné en fonction de la disponibilité des produits. Lorsque de tels ajustements ne modifient pas fondamentalement la recette ou son esprit, l’atelier est maintenu et ces ajustements ne donnent pas lieu à un remboursement du prix, total ou partiel.

Lorsque les aléas du marché contraignent Labo&Gato à modifier fondamentalement la recette proposée, Labo&Gato se réserve le droit d’annuler l’atelier réservé et de reprogrammer celui-ci pour une date ultérieure. Labo&Gato en informera le client dans les meilleurs délais, reprogrammera l’atelier à une date ultérieure et réservera une place au client si ce dernier le souhaite.

Les ateliers de pâtisserie impliquent la participation active du client. Ce dernier accepte de se montrer vigilant et de se soumettre aux consignes d’hygiène et de sécurité qui lui sont données par Labo&Gato, pour le bon déroulement de l’atelier.

Labo&Gato ne pourra pas être tenu responsable des dommages causés à la personne du client ou à ses biens lors des exercices de cuisine.

Labo&Gato ne pourra pas être tenu responsable de tout dommage ou perte des objets et effets personnels apportés par le client. A l’issue de l’atelier, le client qui souhaite reproduire une recette proposée par Labo&Gato le fait sous sa responsabilité. Il lui appartient de veiller à ce qu’aucun risque ne résulte de la préparation de la recette ou de la consommation des produits qu’il aura acquis de lui-même. Labo&Gato ne pourra pas être tenu responsable du résultat d’une recette réalisée par le client, sous sa responsabilité, au motif qu’elle aurait été préalablement proposée lors d’un atelier.

Les recettes envoyées au client à l’issue de l’atelier ne reproduisent pas nécessairement l’ensemble des informations et données communiquées au client pendant l’atelier.

Labo&Gato veille à ce que ces documents ou fichiers reproduisent les informations principales qui permettent au client, en combinaison avec les enseignements reçus de Labo&Gato pendant l’atelier, de réaliser la recette proposée pendant l’atelier. Le client a la possibilité d’emporter les pâtisseries préparées pendant l’atelier pour les consommer hors de Labo&Gato, sous sa responsabilité. Ces dernières doivent être conservés au frais et consommés dans la journée. Labo&Gato ne pourra pas être tenu responsable des dommages résultant de la consommation des pâtisseries préparées dans un atelier et consommés hors de celui-ci.

 

 

 

 

Article 8- Propriété :

Les recettes proposées par Labo&Gato, élaborées pendant l’atelier et/ou dont une copie est envoyée par e-mail à l’issue de l’atelier sont la propriété de Labo&Gato.

La reproduction, la représentation et la publication des recettes proposées par Labo&Gato sont autorisées pour un usage exclusivement privé ou non-commercial, sous réserve de respecter la paternité de la recette en indiquant, sur le support de diffusion ou de présentation de la recette et au bas de celle-ci, de façon apparente et lisible, la mention « recette proposée par Labo&Gato ».

 

 

 

 

Article 9- Confidentialité et données personnelles :

Les informations recueillies lors de la réservation d’un atelier de pâtisserie font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer un meilleur suivi de la réservation Labo&Gato veille à ce que ces données soient maintenues confidentielles. Elles ne sont pas communiquées à d’éventuels partenaires commerciaux ni à des tiers, sauf autorisation exprès et préalable du client.

Les informations recueillies peuvent être utilisées par Labo&Gato pour proposer au client ultérieurement les offres commerciales et tenir le client informé des produits, des services et des évènements proposés par Labo&Gato.

Le site atelierpatissier.laboetgato.fr et le fichier de données collectées à partir de celui-ci sont enregistrés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Liberté (CNIL) sous le numéro 1952971.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à Labo&Gato, 61 cours Pasteur, 33000, Bordeaux. Le client peut également, à tout moment s’opposer au traitement des données le concernant ou modifier les informations le concernant à partir de la rubrique « mon compte », sur le site internet atelierpatissier.laboetgato.fr.

 

 

 

 

Article 10- Différend :

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française.

Toute réclamation en relation avec un atelier de pâtisserie doit être adressée par écrit à Labo&Gato, 61 cours Pasteur, 33000, Bordeaux ou par e-mail (contact@laboetgato.fr) ou par téléphone au 05 35 40 93 87.

Les données enregistrées sur le site atelierpatissier.laboetgato.fr peuvent être utilisées à titre de preuve des communications entre les parties, des réservations réalisées par le client et des transactions passées entre Labo&Gato et le client.

Tout différend entre Labo&Gato et le client relatif à ces conditions générales de vente ou à la réalisation d’un atelier de pâtisserie, à défaut de solution amiable, sera de la compétence des Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

 

 

 

 

Mentions Légales

 

Article 1. PROPRIÉTAIRE DU SITE

Société : Labo&Gato

Statut : SARL au capital de 15000€ - Inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 534 804 067

Siège social : 61 cours Pasteur, 33000 BORDEAUX

Téléphone : 05 35 40 93 87

Mail : contact@laboetgato.fr

Directeur de la publication : Damien Degraves

Numéro de TVA intracommunautaire : FR09 534 804 067

Hébergement du site : OVH - 2 rue Kellermann 59100 ROUBAIX 

Développement du site Internet et maintenance technique : Sora Websoft

Responsable du site Internet : Sylvain Renois

 

 

Article 2. INFORMATIONS RELATIVES AUX DONNÉES PERSONNELLES

Le site www.atelierpatissier.laboetgato.fr s'engage à n'utiliser vos adresses e-mails et personnelles qu'au seul usage de la relation commerciale avec ses clients. Les partenaires de Labo&gato pourront utiliser ces données avec votre accord explicite. Ce site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (n°1952970).
 
Conformément à la loi française "Informatique et libertés" (Loi du 6 janvier 1978 modifiée) vous disposez d'un droit d'opposition (art. 38) d'accès (art. 39, 41,42), de rectification (art. 40) et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous adressant un message à partir de la rubrique Nous contacter.

 

 

Article 3. DISPOSITIONS LÉGALES / DROITS D'AUTEURS

L'ensemble de ce site et des bases de données sont la propriété de Labo&Gato.

Le contenu de ce site est protégé par les lois en vigueur dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur. Il est soumis à l'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou distribution non autorisée des informations de ce site est interdite. Le contenu est disponible pour un usage privé et non collectif.

Au terme de l'article L. 122-5.2° et 3°a, le code de la propriété intellectuelle n'autorise, d'une part, que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, d'autre part, que les analyses et courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur, de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite (art. L. 122-4). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

 

 

Article 4. COPYRIGHT SUR LES TEXTES ET LES IMAGES

L'utilisateur du site web www.atelierpatissier.laboetgato.fr s'engage pour sa part à respecter les règles de propriété intellectuelle des divers contenus proposés sur le site c'est-à-dire :

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Article 5. ETABLISSEMENTS DE LIENS

Après accord préalable de www.atelierpatissier.laboetgato.fr, la mise en place d'un lien hypertexte est possible pour tous les sites Internet. Une demande à cet effet doit nous être adresser à partir de la rubrique Nous contacter. Le cas échéant un accord explicite vous sera transmis, après étude de l'opportunité de la présence d'un tel lien.

 

 

Article 6. DROITS DES BASES DE DONNÉES

Les bases de données sont protégées par la loi du 1er juillet 1998 et le régime français du droit d'auteur.

 

 

Article 7. LIENS VERS DES SITES TIERS

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